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Amende administrative dans le cadre de la surveillance des marchés

| Publié le 24 décembre 2021
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Lors d’un contrôle effectué sous l’égide du comité départemental anti-fraudes (CODAF) de La Réunion, le pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion a constaté un manquement aux règles de facturation prévues à l’article L.441-9 I du code de commerce dans l’entreprise de :
Madame Marie Régine NAGOU - N° SIRET : 501 842 777 00036
Commerçant exploitant les stands 19 et 20 sur le site du Petit Marché de Saint-Denis (97400)
et un point de vente situé au 23, rue Antoine Roussin - La Bretagne - Sainte-Clotilde (97490)
Ces faits ont été sanctionnés par une amende administrative d’un montant de 75 000 euros.
Cette amende tient compte de la gravité des faits, de leur caractère massif et de leur impact sur l’économie.

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